Décret n° 2001-0103/PR/MCCCPT portant attribution d’une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS.
n° 2001-0103/PR/MCCCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Conformément à l’article 5 de la loi n°2 du 15 septembre 1992, une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS est attribuée à la Société «Télé Sat Djibouti» SARL.
L’exploitation du réseau obéira aux termes d’un cahier de charge et d’une convention signés entre le Ministère chargé de la Communication et la Société Télé Sat Djibouti.
La Société «Télé Sat Djibouti» s’acquittera à la redevance forfaitaire pour l’exploitation de la licence d’exploitation, fixée à (10.000.000 FD) et de la location des fréquences 11.7 à 11.9 fixée à (6.129.230 FD). Les modalités de paiement de ces redevances seront fixées par arrêté ultérieurement.
Le présent décret sera enregistré, communiqué exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0103/PR/MCCCPT
Ministère
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
28 mai 2001
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2001
Date du numéro
31 mai 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2001
31 mai 2001
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