Décret n° 11-203-1913 01/08/1913
Visas
Vu l’article 127,paragraphe B, alinéas 1 et 2, de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 2 mars 1912, fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l’Indo-Chine et l’Inde française, modifié par les décrets des 6 juin et 9 novembre 1912 ; Sur la proposition du gouverneur de la Côte Française des Somalis ; Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Le service des douanes de la Côte Française des Somalis est dirigé par un chef de service servant au titre métropolitain et appartenant au cadre principal. Art. 2. — Le cadre du personnel des douanes de la Côte Française des Somalis, y compris le chef de service, est fixé ainsi qu’il suit : Cadre principal Service des bureaux. 3 contrôleurs et contrôleurs adjoints de 2.000 à 4.000 fr., traitement moyen 3.000 x 3…………………… 9.000 Cadre secondaire Service des bureaux. 1 commis principal, traitement maximum.. 3.100 12.100 2 commis de 1.900 à 2.100 fr., traitement moyen 2.000 x2,………. 4.000 16.100 Services des brigades. 2 brigadiers ou patrons de 1.800 à 1.900 fr., traitement moyen 1.850 x2…. 3.700 2 sous-brigadiers ou sous-patrons de 1.600 à 1.700 fr., traitement moven 1.650 x2,……. 3.300 7.000 Total………… 7.000 23.100 Art. 3. — Le supplément colonial est, pour tous ces agents, égal à la solde de grade. Art. 4. — Les augmentations de traitement résultant de la loi de finances du 34 juillet 1913 seront réalisées dans les mêmes conditions que dans la métropole. Art. 5. — Le Ministre des Colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies.J. MOREL.Le Ministre des Finances,Charles DUMONT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1913
Numéro JO
n° 203 du 30/09/1913
Date du numéro
30 septembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies.J. MOREL.Le Ministre des Finances,Charles DUMONT.
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JO N° n° 203 du 30/09/1913
30 septembre 1913
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