Décision n° No 287. -08-1913 du 12 août 1913, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les vins et spiritueux à M. G. Guigniony.
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 modifié par celui du 30 octobre 1910,sur la réglementation du service des douanes
- Vules arrêtés des 1er juillet 1902 et 18 septembre 1907, classant les alcools, vins et bières parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt fictif
- Vula demande présentée le 7 août 1913 par M. Guigniony à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les liquides (vins et spiritueux)
Texte intégral
— Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les liquides (vins et spiritueux) est accordé à M. G. Guigniony, dans les conditions prévues par les arrêtés des 1er juillet 1902 et 18 septembre 1907.
— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie
A. BONHOURE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 août 1913
Numéro JO
n° 202 du 31/08/1913
Date du numéro
31 août 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 202 du 31/08/1913
31 août 1913
Du même ministère
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