Décret n° 09-203-1913 26/10/1912
Visas
Vu le décret du 18 octobre 1912, portant fixation de certaines règles de neutralité en cas de guerre maritime.
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 18 octobre 1912, portant fixation de certaines règles de neutralité en cas de guerre maritime, recevra son application dans les possessions françaises qui relèvent du Département des colonies. Art.. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera promulgué dans chaque colonie en même temps que le décret précité du 18 octobre 1912 et publié au Journal Officiel de la République française et au Bulletin Officiel au ministère des colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 octobre 1912
Numéro JO
n° 203 du 30/09/1913
Date du numéro
30 septembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
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JO N° n° 203 du 30/09/1913
30 septembre 1913
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