Arrêté n° 285-08-1913 de promulgation
n° 285-08-1913 de
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 26 février 1911 portant encouragement aux grandes pêches maritimes ; Vu le décret du 9 novembre 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi précitée ; Vu les circulaires ministérielles n° 842 du 18 avril 1912 et n° 228 du 27 mai 1913, presjets la promulgation de ces actes ;
Texte intégral
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis, pour y être appliqués suivant leur forme et teneur ; 19 La loi du 26 février 1911 portant encouragement aux grandes pêches maritimes : 20 Le décret du 9 novembre 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi précitée. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 285-08-1913 de
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 août 1913
Numéro JO
n° 202 du 31/08/1913
Date du numéro
31 août 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 202 du 31/08/1913
31 août 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.