Circulaire n° 2-08-1913 ministérielle du 23 juin 1912. n° 639 relative à la convention d’extradition Franco-Belge du 15 août 1874

Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs Généraux et Gouverneur et des Colonies, et l’Administrateur des Iles Saint-Pierre et Miquelo Paris, le 23 juin 1913 Une loi belge du 15 mai 1912 soustrait les mineurs âgés de moins de 16 ans, à toute responsabilité pénale en décidant, dans son article 16, que tout mineur de moins de 16 ans accomplis au moment de l’infraction sera déféré au Juge des Enfants et que la peine sera remplacée par une peine de garde, d’éducation ou de préservation. J’ai l’honneur d’attirer votre attention, à la demande de M: le Ministre des Affaires Etrangères, sur cette disposition de la législation pénale belge, en vous faisant observer que dorénavant les mineurs en question échappent à l’application de la loi du 15 mars 1874 et à celle des traités conclus en vertu de cette loi, et qu’en conséquence, la Convention d’extradition franco-belge du 15 août 1874 ne saurait plus être appliquée aux mineurs de 16 ans. Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des autorités compétentes cette modification du Code pénal belge en vue de son application aux dispositions de la Convention d’extradition franco-belge approuvée par la loi du 20 mars 1875 et promulguée en France, par décret du 3 avril 1875. Vous voudrez bien, en m’accusant réception de la présente circulaire qui sera publiée au Journal Officiel de la Colonie, me faire connaître si la convention précitée du 15 août 1874, dont l’article 1 prévoit qu’elle est applicable aux Colonies, a régulièrement fait objet d’un arrêté de promulgation.