Circulaire n° 228-08-1913 s ministérielles des 18 avril et 27 mai 1913, concernant le décret du 9 novembre 1911, relatif à l’application de la loi du 26 février 1911, portant encouragement aux grandes pêches maritimes.

Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies. Par circulaire du 18 avril 1912, no 242, mon prédécesseur vous priait de prendre les mesures utiles à la promulgation du règlement d’administration publique du 9 novembre 1911, rendu pour l’application de la loi du 26 février 4911, portant encouragement aux grandes pêches maritimes. Votre attention était spécialement attirée sur les différentes pièces énumérées à l’art, 22 du dit décret qui doivent être établies conformément aux modèles annexés à l’arrêté du Ministre du Commerce et de l’Industrie du 18 décembre 1911, inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 décembre 1911, page 10.225. par dépêche du 2 mai courant, M. le sous-secrétaire d’Etat de la Marine marchande me signale que les prescriptions du décret du 9 novembre précité n’ont pas été strictement observées dans certaines Colonies, Un grand nombre de pièces ont dû être renvoyées pour être rectifiées ou complétées, ce qui a occasionné de longs retards dans la liquidation des primes et donné lieu à des réclamations de la part des intéressés, J’ai, en conséquence, l’honneur de vous prier de vouloir bien donner les instructions nécessaires aux Chefs de services intéressés pour qu’ils assurent rigoureusement, à l’avenir, l’exécution de la loi du 26 février 1911.