Arrêté n° 237 exonérant, à titre de remise gracieuse, la Cie de l’Afrique Orientale du paiement des trois derniers trimestres de la patente de 2°° classe à laquelle elle a été assujetiie pour son Agence Commerciale

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909 et 10 mars 1911 sur la contribution des patentes ; Vu le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1913 rendu exécutoire par arrété du 31 janvier 1913 : Vu le procès-verbal en date du 15 janvier 1913, de la commission de classement des patentables instituée par arrêté du 29 juin 1908 : Vu la lettre du 30 avril 1913 par laquelle M. l’Agent général de la Cie de l’Afrique Orientale sollicite la remise gracieuse de la patente de 220 fr. à laque elle cette Société a été assujettie pour son agence commerciale. Considérant auw’il est patent aue cette Cie a réuni, dans le même immeuble, depuis le mois d’avril 1912, ses deux agences maritime et coramerciale et que, dans ces conditions. il est éauitable de donner partiellement satisfaction à la requête qu’elle a présentée ; Le Conseil d’Administration entendu ;