Décision n° 218 accordant Le bénéfice de l’entrepôt fictif, pour Les sucres, à La maison G. M. Mohamedally et C9.
n° 218
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendance, Oflicier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 18 août 14900, modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la réglementation du Service des Douanes ; Vu l’arrêté du 9 décembre 1910, modifié par celui du 29 juin 1911, classant les sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt ficif ; Vu ia demande présentée le 11 juin 1913, par MM. C. M. Mohamedally et Cie à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres ; Vu l’avis favorable émis par le Chef du Service des Douanes :
Texte intégral
Art. 1 — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres est accordé à MM. G.H. Mohamedally et Cie, dans les conditions prévues par les arrètés précités des 9 décembre 1910 et 29 juin 1911. Art. 2 — La présente décision sera enregistrée et communiquée, partout ou besoin sera, et insérée au Journal officiel de la Colonie.
A. BONHOURE,
Métadonnées
Référence
n° 218
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1913
Numéro JO
n° 200 du 30/06/1913
Date du numéro
30 juin 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE,
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JO N° n° 200 du 30/06/1913
30 juin 1913
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