Arrêté n° 195-199-1913 complétant l’article 14 de l’arrêté n° 75 du 10 mars 1913, portant réorganisation du service de surveillance et de police des eaux territoriales, ainsi que du Personnel affecté à ce service.
n° 195-199-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté n° 75 du 10 mars 1913 portant réorganisation du service de surveillance et de police des eaux territoriales, ainsi que du personnel affecté à ce service ; Considérant qu’il y a lieu de favoriser le recrutement de mécaniciens expérimentés ; Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 14 de l’arrêté n° 75 du 10 mars 1913, sus-visé, est complété ainsi quil suit : « Exceptionnellement aussi, les mécaniciens qui, après un stage de 3 mois, auront été reconnus particulièrement doués au point de vue de leurs aptitudes et de leur expérience professionnelles pourront ètre nommés mécaniciens de 3e classe, à la solde minima ou maxima ». Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 195-199-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1913
Numéro JO
n° 199 du 31/05/1913
Date du numéro
31 mai 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 199 du 31/05/1913
31 mai 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.