Arrêté n° 125 faisant concession en toute propriété à M. de Sinéty d’un terrain d’une superficie de 88 h. 55 arcs situé au lieu dit « Gabode »
n° 125
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 35 en date du 29 février 1908 concédant à M. de Sinéty à titre provisoire et au prix de 50 fr. l’hectare, un lot de terrain d’une superficie de 88 hectares 55 ares, sis au lieu dit « Gabode «.
- Vul’arrêté n° 112 du 19 mai 1910 réduisant à 30 fr. l’hectare le prix du terrain dont il s’agit
- Vul’arrêté n° 111 du même jour, concer nant la concession de MM. de Sinéty, Senn et Saint-Léger, et stipulant, dans son art 3, que les terrains mis en valeur par des plantations de dattiers seront cédés au prix de 15 fr. l’hec tare
- Vula lettre en date du 19 mars dernier, par laquelle M. de Sinéty a sollicité la concession en toute propriété du terrain sus-indiqué
Texte intégral
Art. 1er, — Il est fait concession ent toute propriété à M. de Sinéty du terrain de 88 hectares 55 ares qui lui a été concédé, A titre provisoire, par l’arrêté du 29 février 1908, modifié par celui du 19 mai 1910.
— Il n’est rien changé à la délimitation de ladite concession établie par l’article uel de l’acte de concession provisoire,
— Le prix du terrain est calculé ainsi qu’il suit . 70 hectares à 15 francs…….. 1.,050 18 h. 55 ares à 30 francs…….. 556 50 Total. …………………………….1.606 50 M. de Sinéty ayant déjà effectué au Trésor, le 18 novembre 1907 et le 19 mars 1908 un premier versement de : 738 fr. La somme restant à rembourser à la colonie est de 868 fr. 50. Ce versement sera opéré dans les quinze jours qui suivront la notification du present arreté.
La Colonie ne fournit au concessionnaire, aucune garantie contre les troubles, evictions ou revendications des tiers.
Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie.
— Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois à [‘mrlilälu la notification du présent arrêtéés Art, 7. — Le présent arrêté sera enregistre communiqué partout où besoin sera et publié au fournal Officiel de la Colonie.
P; PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 125
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 décembre 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
P; PASCAL.
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JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
Du même ministère
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