Arrêté n° 115 désignant les deux magistrats et le commissaire du Gouvernement devant faire partie du Conseil de Contentieux pour l’année 1913.
n° 115
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Sornalis et Dépendances, Officier de la Lé gion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 sep tembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les Colonies françaises, celui du 5 août 1881, concernant l’organisa tion et la compétence des Conseils du Con tentieux administratif, dans les Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Vu le décret du 4 février 1904 portant réor ganisation de la Justice à la Côte Française des Sornalis.
Texte intégral
Art. 1er . — Sont nommés Membres du Conseil de Contentieux pour l’année 1913. MM. Faucon (M. E.), assesseur à la Cour d’appel, Eyquem, juge de paix à compétence étendue. Les fonctions de commissaire du Gouvernement près le même Conseil serontrem plies par M. P. de Nias de Tourris, administrateur-adjoint des Colonies, chef du Bureaü des Finances. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 115
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 avril 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.