Décision n° 110 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à M. Vassanji Nathoo.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 18 août 1900 modifié par ce lui du 20 octobre, sur la réglementation du Service des Douanes. Vu les arrêtés des 1 er juillet 1902,24 février, 15 mars et 1 er décembre 1905, 18 septembre 1907, 9 décembre 1910, 27 décembre 1911, modifiés par les arrêtés des 29 décembre 1906, 18 octobre 1908, 29 juin 1911, portant désignation des marchandises admises au bénéfice de l’entrepôt fictif, et fixant les conditions d’admission à ce bénéfice ; Vu la lettre du 20 mars 1913, par laquelle M. Vassanji Nathoo, sollicite le bénéfice de l’entrepôt fictif pour toutes les marchandises admises à cet entrepôt moins les alcools et vins. Vu l’avis favorable émis par le Chef du Ser vice des Douanes;