Arrêté n° 99 promulguant le décret du 18 février 1913, augmentant le traitement du .luge de Paix à compétence étendue de la Côte des Somalis.
n° 99
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 février 1913, augmentant le traitement colonial du Juge de Paix à compétence étendue de la Côte des Somalis ;
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 18 février 1913 augmentant le traitement colonial du Juge de Paix à compétence étendue de la Côte des Somalis.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 99
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mars 1913
Numéro JO
n° 197 du 31/03/1913
Date du numéro
31 mars 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 197 du 31/03/1913
31 mars 1913
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