Circulaire n° 05-198-1913 portant notification du décret du 8 septembre 1912 modifiant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce.

Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies ; Monsieur l’Administrateur des Iles Saint-Pierre et Miquelon. J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint trois exemplaires d’un décret du 8 sep tembre 1912, portant règlement d’adminis tration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce, sur le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure. Ce décret remplace à la fois le décret du 24 décembre 1895 et celui du 13 septembre 1906. 11 est suivi d’un arrêté des Ministres de la marine et des finances du 21 octobre 1912, concernant le mode de versement des forfaits relatifs aux dits frais. Vous voudrez bien prendre les mesures utiles à leur application dans la Colonie que vous administrez et rappeler aux officiers et fonctionnaires chargés de la police de la navi gation que, par suite, dans l’édition de 1906 de la brochure contenant les « Actes organi ques relatifs (brochure dont au rapatriement des gens de mer » ils sont actuellement pourvus) seules restent encore en vigueur les disposi tions du décret du 22 septembre 1911.