Décret n° 08-198-1913 10 février 1913

Art.1er — Les articles 12 et 13 de l’arrêté du 31 mai 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Article 12. — Les ordres de paiement au titre du budeet général de l’Indo-Chine neneuventl eé€tre délivres, savoir; 1° En France. en Algérie et en Tunisie, « après le 15 février de la seconde année de « l’exercice ; ces ordres de paiement ne peuvent être acquittés après le dernier jour du meme mois. « 20 Dans les colonies, après le 20 janvier « de la seconde année de l’exercice, ces ordres de paiement ne peuvent être acquittés « après le 31 du même mois. « Artircle 193. — Le religuat des provisions constituées pour les depenses d un exercice est reversé par la caisse Centrale, le 30 avril de la seconde année de cet exercice au crédit du Trésorier Général de l’Indo-Chine. « Au vu d’ordres de recette délivrés par le Gouvernement Général, le Trésorier Généralmet à la disposition des budgets intéressés «la nart lonr revenant dans ce reliquat ». Art. 2 — Le présent arrêté est applicable à partir du premier janvier 1913.