Arrêté n° 53-196-1913 rendant exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles pour l’année 1913.
n° 53-196-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux.
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 3 novembre 1909 réglementant la taxe foncière à la Côte des Somalis
- Vul’arrèté du 30 décembre 1912 majorant la taxe foncière des maisons dépourvues d’eau
Texte intégral
— Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles établi pour l’année 1913 et arrèté à la somme de onze mille huit cent vingt-huit francs (11.828).
— Le présent arrété sera notifié au trésorier-payeur général, enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 53-196-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1913
Numéro JO
n° 196 du 28/02/1913
Date du numéro
28 février 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 196 du 28/02/1913
28 février 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.