Décision n° 40-196-1913 chargeant provisoirement M. Vernier, inspecteur de police, des fonctions de commissaire-priseur.
n° 40-196-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicableà la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul arrèté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions de commissaire-priseur à la côte française des Somalis
- Vula décision en date de ce jourchargeant provisoirement M. Rousselet commissairepriseur, des fonctions de grelfier-notaire près les tribunaux de Djibouti
- Considérantque ces fonctions sont incompatibles avec celles de commissaire-priseur,
Texte intégral
— M. Vernier, inspecteur de police est chargé provisoirement des fonctions de commissaire-priseur, en remplacement de M. Rousselet, empêché.
— Avant d’entrer en exercice, M. Vernier prêtera le serment professionnel prévu par l’arrêté du 3 juin 1912. Art- 3. — La présente décision, qui aura son effet à compterdu 7 février 1912, sera en registrée et communiquée partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 40-196-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1913
Numéro JO
n° 196 du 28/02/1913
Date du numéro
28 février 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 196 du 28/02/1913
28 février 1913
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