Décret n° 4-197-1913 18 février 1913
n° 4-197-1913 18
Visas
Le Président de la République française ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde îles Sceaux, Ministre de la Justice ; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858, réglant la situation de la magistrature coloniale ; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret en date du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la justice dans la Colonie de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret en date du 4 février 1904,fixant : le traitement, la parité d’office et le costume du personnel de la justice dans la même colonie ;
Texte intégral
Art. 1er. — Le traitement colonial du Juge de Paix à compétence étendue de la Côte Française des Somalis est fixé à 6.000 fr. Le traitement d’Europe dudit magistrat est fixé à la moitié du traitement colonial. Art. 2. — La parité d’office servant de base à la fixation de la pension du magistrat sus désigné n’est pas modifiée. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 4. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République Française, au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,J. MOREL.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Louis BARTHOU.
Métadonnées
Référence
n° 4-197-1913 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1913
Numéro JO
n° 197 du 31/03/1913
Date du numéro
31 mars 1913
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,J. MOREL.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Louis BARTHOU.
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JO N° n° 197 du 31/03/1913
31 mars 1913
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