Arrêté de Promulgation n° 35-196-1913 prorogeant d’une année le délai prévu à l’art. 10 du décret du 2 mars 1912 relatif au statut du personnel des douanes coloniales.
n° 35-196-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 2 mars 1912 relatif au statut du personnel des douanes coloniales, promulgué dans la colonie par arrêté du 24 mai 1912
- Vule décret du 9 novembre 1912, prorogeant d’une année le délai prévu à l’art. 10 du décret précité
- Vula circulaire ministérielle n° 60 du 31 décembre 1912 timbrée service du personnel, 4e section ;
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 novembre 1912 prorogeant d’une année le délai prévu à l’article 10 du décret du 2 mars 1912 relatif au statut du personnel des douanes coloniales.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 35-196-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 février 1913
Numéro JO
n° 196 du 28/02/1913
Date du numéro
28 février 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 196 du 28/02/1913
28 février 1913
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