Instruction n° 06-196-1913 CONCERNANT LES SUCCURSALES RÉGIMENTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE

CHAPITRE V DES REMBOURSEMENTS. Art. 55. Le remboursement autorisé par une succursale régimentaire ne peut être que partiel, c’est-à-dire inférieur d’un franc au moins à l’avoir net inscrit sur le livret du déposant. Touteiois, le remboursement intégral du livret d’un militaire libérable, qui déclare vouloir se retirer dans une colonie française ou à l’étranger, peut être effectué par la succursale régimentaire, sur l’autorisation préalable de la Direction de la Caisse nationale d’épargne. A cet eflet, le trésorier ou l’officier commandant adresse à la Direction centrale, avant la date fixée pour la libération du titulaire et dans le délai nécessaire pour l’échange des correspondances entre le siège de la succursale et Paris, aller et retour, le livret à rembourser accompagné d’un bulletin de renseignements (modèle P) ; ce bulletin est revêtu à l’encre rouge de la mention : « Le titulaire, libérable le.…., se retire dans une colonie française (ou à l’étranger) et demande le remboursement intégral de son compte ». La Direction centrale porte sur le livret, ainsi qu’au verso de la formule modèle P, le montant des intérêts capitalisés de l’année courante, calculés jusqu’à la date probable à laquelle les pièces du remboursement pourront parvenir à la succursale. Au retour du livret et du bulletin de renseignements. la succursale régimentaire procède au remboursement suivant les prescriptions des articles 60 et 64. La mention Intégral est inscrite dans la colonne d’observations du bordereau des remboursements (modèle J) et le livret soldé est annexé à ce bordereau. Lorsque, pour une cause quelconque, le payement à l’intéressé n’a pu avoir lieu dans le délai d’un mois à compter du jour de la réception des pièces, la succursale régimentaire renvoie à la Direction centrale le bulletin de renseignements dûment annoté ; le remboursement intégral ne peut être effectué que sur une nouvelle autorisation de la Direction centrale.