Arrêté n° 53-196-1913 rendant exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles pour l’année 1913.
n° 53-196-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux. Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 3 novembre 1909 réglementant la taxe foncière à la Côte des Somalis ; Vu l’arrèté du 30 décembre 1912 majorant la taxe foncière des maisons dépourvues d’eau ; Vu le procès-verbal établi à la date du 18 février 1913 par la Commission instituée par l’art. 7 de l’arrêté sus-visé du 3 novembre 1509 ; Le Conseil d’administration entendu;
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles établi pour l’année 1913 et arrèté à la somme de onze mille huit cent vingt-huit francs (11.828). Art. 2. — Le présent arrété sera notifié au trésorier-payeur général, enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 53-196-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1913
Numéro JO
n° 196 du 28/02/1913
Date du numéro
28 février 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 196 du 28/02/1913
28 février 1913
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