Décret n° 01-196-1913 09/11/1912
Visas
Vu le décret du 2 mars 1912, fixant le statut du personnel des douanes des colonies autres que l’Inde française et l’lndo-Chine, complété par le décret du 6 juin 1912; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Texte intégral
Art. 1er. — Le délai prévu à l’article 10 du décret du 2 mars 1912 est prorogé d’une année. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1912
Numéro JO
n° 196 du 28/02/1913
Date du numéro
28 février 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
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JO N° n° 196 du 28/02/1913
28 février 1913
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