Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
n° 14
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884 Vu la loi du 146 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil et relative à la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle : Vu l’article 4 de la loi précitée : Vu la circulaire ministérielle du 22 novembre 1912 concernant l’applicalion aux Colonies de la loi susvisée.
Texte intégral
Art. 1, — Est promulguée àlaCôte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle). Art. 2 — Par application des dispositions du 2 de son article 4 , la loi ne s’applique qu’au seul cas où la mére et le père prétendu seront de nationalité française ou appartiendront à la catégorie des étrangers assimilés aux nationaux francais. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 août 2024
Numéro JO
n° 195 du 31/01/1913
Date du numéro
31 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 195 du 31/01/1913
31 janvier 1913
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