Arrêté n° 5 modifiant l’article 1° de l’arrêté du 30 décembre 19 2 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1913.
n° 5
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 30 décembre 1912 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1913
- Vule cäblogramme du Ministre des Conies en date du 31 décembre 1912 approuvant le dit budget : Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies Le Conseil d’Administration entendu.
Texte intégral
L’article 4er de l’arrêté du 30 décembre 1912 est modifié comme suit décembre 1912 est modifié comme suit « Est rendu définitivement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1913 », etc.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal Officiel de la Côte Francaise des Somalis.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1913
Numéro JO
n° 195 du 31/01/1913
Date du numéro
31 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 195 du 31/01/1913
31 janvier 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.