Arrêté n° 27 rendant exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1913
n° 27
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 29 juin 1908 organisant le régime de la c ontribution. des patentes, ensemble ceux des 31 décembre 1909 et 10 mars 1911; Vu l’arrèté du 8 novembre 1912 portant imposition d’une taxe additionnelle sur le principal de la contribution des patentes au profit de la Chambre de Commerce : Vu le procès-verbal de la réunion tenue par la commission de classement des patentables le 15 janvier 1913 Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du contentieux administratif : Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies : Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er, — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’exercice 1913, arrêté, dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour, à soixante-six articles et à la somme de dix-huit mille huit cent trente francs. Art 2 – Les contribuables auront pour s’acquitter : sans frais envers le Trésor : jusqu’au 31 mars, pour le 1er semestre 1913 ; jusqu’au 31 juillet, pour le 2€ semestre. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL:
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 janvier 1913
Numéro JO
n° 195 du 31/01/1913
Date du numéro
31 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL:
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JO N° n° 195 du 31/01/1913
31 janvier 1913
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