Décision n° 21 accordant t à M. kévorkoff le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres.

Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 18 août 1900 réglementant le service des Douanes à la Côte des Somalis : Vu Parrêté du 9 décembre 1910, modifié par celui du 29 juin 1911, classant les sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt fictif : Vu la demande présentée le 15 janvier courant par M. Malig Kévorkoïl, à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres ; Vu l’avis favorable émis par le chef du service des Douanes ; service des Douanes ;