Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.
n° 413
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 concernant les pouvoirs accordés aux Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et de contributions
- Vul’arrêté du 3 novembre 1909, réglementant la taxe foncière à la Côte Française des Somalis
- Considérantque les habitants des immeubles non pourvus de conduites d’eau s’approvisionnent aux fontaines de la ville et occasionnent ainsi à la Colonie un surcroit de dépenses n’ayant aucun caractère d’intérêt public
Texte intégral
— La taxe de 3 p. 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, fixés par l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre 1909, est portée à 4 p. 0/0 pour les habitations non pourvues de conduites d’eau.
— La même taxe est applicable aux terrains non bâtis sur lesquels il est fait usage, en vue de l’exécution de travaux quelconques, d’eau tirée aux fontaines publiques.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1913, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 413
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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