Arrêté n° 407 ouvrant des crédits provisoires au chap. 37 du Budget colonial.
n° 407
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula nécessité d’acquitter les dépenses relatives au service du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien
- Considérantqu’aucune ordonnance de délégation du Ministre des Colonies n’est encore parvenue dans la Colonie
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies modifié par le décret du 16 Mai 1891
Texte intégral
— Il est ouvert au
chapitre 37 du Budget colonial, exercice 1913 (Frais de contrôle remboursables par la Cie du chemin de fer franco-éthiopien) un crédit provisoire de soixante-quinze mille francs. Ce crédit sera annulé d’office dès la réception de l’ordonnance de délégation du Ministre des Colonies à laquelle le présent arrêté a pour but de suppléer.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 407
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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