Arrêté n° 414 portant suppression des droits de contrôle sur Les boissons alcooliques réexportées.
n° 414
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 19 mai 1910 fixant sur de nouvelles bases le tarif des droits de contrôle institués sur les boissons alcooliques transitant par la Colonie ou qui en sont réexportées ; Considérant que les circonstances ont démontré l’opportunité de supprimer ces droits en ce qui concerne les boissons réexportées ; Vu l’avis exprimé par la Chambre de Commerce dans la séance du 20 décembre 1912 ; Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er,— A partir du 1er janvier 1913, les droits de contrôle, fixés par l’arrêté du 19 mai 1910, ne seront plus perçus sur les boissons alcooliques destinées à la réexportation. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 414
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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