Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 concernant les pouvoirs accordés aux Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et de contributions ; Vu l’arrêté du 3 novembre 1909, réglementant la taxe foncière à la Côte Française des Somalis ; Considérant que les habitants des immeubles non pourvus de conduites d’eau s’approvisionnent aux fontaines de la ville et occasionnent ainsi à la Colonie un surcroit de dépenses n’ayant aucun caractère d’intérêt public ; Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de majorer la taxe locative frappant les dits immeubles ; Le Conseil d’Administration entendu ;