Arrêté n° 411 rattachant au service de surveillance des eaux territoriales le personnel des canotiers du Gouvernement.
n° 411
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Considérant que le statut du personnel des canotiers employés au service du Gouvernement n’est réglementé par aucun acte organique ; Vu l’arrêté du 9 septembre 1912 organisant le personnel du service de surveillance des eaux territoriales ; Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er, — Le personnel des canotiers du Gouvernement est rattaché au service de surveillance des eaux territoriales et soumis aux dispositions de l’arrêté constitutif du 9 septembre 1912 sus-visé. Art. 2 – Les canotiers actuellement en fonctions reçoivent, dans le nouveau cadre, un emploi correspondant à leur solde. Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1er janvier 1913, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Côte française des Somalis.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 411
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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