Arrêté n° 404 rendant provisoirement exécutoire le projet de budget du service local pour l’ex. 1913.

Art. 1er, —Est rendu provisoirement exécutoire le projet de budget du service local pour l’exercice 1913 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’Administration du 30 novembre 191?, c’est-à-dire, en recettes et en dépenses. à la somme de deux millions cent vingt-quatre mille quatre cents francs (2 124.400), conformément aux tableaux ci-annexés. Art. 2. — Seront perçus, en 1913, les taxes, droits et contributions portés au tarif des taxes et contributions annexé au dit budget, ainsi que ceux régulièrement établis dans la Colonie. Art. 3. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles régulièrement établies dans la colonie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires. sans préjudice de l’action en répétion pendant trois années contre receveurs, percepteurs ou personnes qui en auraient fait la perception. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.