Loi n° 2-194-1913 n’autorisant toute vente d’îles, d’ilots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés que par une loi et après avis favorable des Conseils supérieurs du Ministère de La Marine et du Ministère de la Guerre.
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République Française promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
ART. unique. — Toute vente d’îles, d’ilots, de forts, de châteaux forts ou batteries du littoral déclassées, situés en France, en Algérie et en Tunisie, ne peut être autorisée que par une loi et après avis des Conseils supérieurs du Ministère de la Marine et du Ministère de la Guerre. En ce qui concerne les colonies et pays de protectorat (la Tunisie exceptée), l’autorisation fera également l’objet d’une loi après avis du comité consultatif de la défense des colonies. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Emile LOUBET.Par le Président de la République :Le Ministre de la Marine :Gaston THOMSON.Le Ministre dr la Guerre :Maurice BERTEAUX.Le Ministre des Colonies :CLEMENTEL.Le Ministre de l’IntérieurEug. ETIENNE.Le Ministre des Finances :MERLOU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 août 1905
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
Emile LOUBET.Par le Président de la République :Le Ministre de la Marine :Gaston THOMSON.Le Ministre dr la Guerre :Maurice BERTEAUX.Le Ministre des Colonies :CLEMENTEL.Le Ministre de l’IntérieurEug. ETIENNE.Le Ministre des Finances :MERLOU.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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