Arrêté n° 361 rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des palentes.
n° 361
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêtés 1re 1909 et 10 mars 1911 sur le régime delà contribution des patentes ; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 30 janvier 1807 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ; Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif ; Vu la lettre n° 279 du 9 novembre courant de M. le Chef de Service des Douanes et Contributions. Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1 er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’année 1912, arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour à deux articles et à la somme de quatre cent quinze francs. Art. 2. — Les contribuables auront jusqu’au 15 décembre 1912, pour s’acquitter sans frais envers le Trésor. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 361
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
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