Arrêté n° 334-192-1912 portant abrogation de l’art 6 de l’arrêté du 3 septembre 1907 modifié par l’arrêté du 29 juin 1911 relatif au service des mandats-poste.
n° 334-192-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 3 septembre 1907 relatif au service des mandats-poste
- Vul’arrêté du 29 juin 1911 modifiant le précédent
- Vul’arrèté du 30 septembre 1912 portant de 1.000 à 1 200 francs par an le taux de l’indemnité de responsabilité allouée au receveur comptable des postes
- Considérantque cette majoration a pour objet de tenir lieu des remises de 2 % revenant au fonctionnaire sus-désigné sur les droits applicables aux mandats d’articles d’argent ;
Texte intégral
— Est et demeure abrogé, à compter du 1er courant, l’article 6 de l’arrêté du 3 septembre 1907, modifié par celui du 29 juin 1911. En conséquence, le receveur comptable des postes n’aura droit à aucune remise proportionnelle sur le montant des droits perçus au titre des mandats d’articles d’argent.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 334-192-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 octobre 1912
Numéro JO
n° 192 du 01/11/1912
Date du numéro
1 novembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 192 du 01/11/1912
1 novembre 1912
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