Décret n° 06-192-1912 13/08/1912

Art. 1er. — Le tableau de classement annexé au décret du 6 juillet 1904 est modifié comme suit, en ce qui concerne les receveurs du cadre métropolitain de l’enregistrement, des domaines et du timbre : 1re catégorie B Receveurs de 1re et de 2e classe. Art 2 — Les receveurs de 3 classe, bien que classés à la 2e catégorie, voyagent toujours en 1″ classe à bord des paquebots. Cette faveur ne leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs et aux fonctionnaires assimilés (domesticité. bagages. etc.) Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art 4.— Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.