Arrêté n° 282 promulguant le décret du 25 ma ii 912 rendant exécutoire la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 1912. entre la France et la Russie.
n° 282
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 25 mai 1912 portant promulgation de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 1912, entre la France et la Russie
- VuJa circulaire ministérielle du 12 août 1912 prescrivant la promulgation de cet acte,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dépendances, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 25 mai 1912 prescrivant l’application de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 4912 entre la France et la Russie.
— Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 282
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 septembre 1912
Numéro JO
n° 191 du 01/10/1912
Date du numéro
1 octobre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 191 du 01/10/1912
1 octobre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.