Arrêté n° 277 promulguant le décret du 19 juillet 1912 rendant applicables à la Colonie les dispositions du décret du 30 septembre 1887, relatif à la répression par voie disciplinaire des infractions commises par les indigènes du Sénégal, non citoyens francais.
n° 277
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Lécion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 19 juillet 1912 rendant applicables, dans Ja Colonie de la Côte française des Somalis, les dispositions du décret du 30 septembre 1887, relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal, non citoyens francais
- Vula dépêche ministérielle. n° 5100. du1er août 1912, prescrivant la promulgation de cet acte ;
Texte intégral
Art. 1er, — Est promuleué, à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté, selon sa forme et teneur, le décret du 19 juillet 1912, rendant applicables à la Colonie les dispositions du décret du 3: Septembre 1887, relatif à la répression par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens français.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P, PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 277
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 août 1912
Numéro JO
n° 191 du 01/10/1912
Date du numéro
1 octobre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P, PASCAL.
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JO N° n° 191 du 01/10/1912
1 octobre 1912
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