Arrêté n° 289 autorisant M. Mérignac, négociant à Djibouti, à céder les droits qu’il détient sur une concession de terrain. Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :;
n° 289
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu Parrêté du 1er janvier 1892 relatif aux concessions trentenaires : Vu la lettre du 12 août dernier, par laquelle M. Mérignac sollicite l’autorisation de céder au sieur Jeevanji D’Mistry les droits qu’il détient sur une concession trentenaire siseau Plateau du Serpent, n° 95 (ancien plan). n° 193 nouveau plan) : Vu l’avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière ; Le Conseil d’Administration entendu.
Texte intégral
Article premier. — M. Mérignac, négociant à Djibouti, est autorisé à céder au sieur Jeevanji D’Mistry, les droits qu’il d’tient sur une concession trentenaire, sise au Plateau du Serpent, n° 95 (ancien plan), n° 193 (nouveau plan). Art. 2, — Ce transfert est effectué sous les réserves ci-aprés : Le sieur Jeevanji D’Mistry devra, dans un délai d’un an à dater de ce jour, dérmolir l’immeuble existant actuellement sur la dite concession et y édifier une maison en naçonnerie suivant plan agréé par l’administration. Art. 3. — Le sieur Jeevanji D’Mistry ne pourra obtenir la pleine propriété du lot dont il s’agit qu’après avoir satisfait aux obligations stipulées ci-dessus. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 289
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juin 1912
Numéro JO
n° 191 du 01/10/1912
Date du numéro
1 octobre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 191 du 01/10/1912
1 octobre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.