Décision n° 280 portant nomination d’une commission permanente chargée d’examiner et de recevoir ou condamner les ouvrages. le matériel, les objets mobiliers et les approvisionnements divers.

Art. 1°. — Il est constitué à Djibouti une Commission permanente qui a pour mission de procéder à l’examen. à la réception, ou à la condamnation de tous ouvrages, matériel, obiets mobiliers et approvisionnements divers destinés à l’administration locale, Art 2. — Cette Commission est untiormément composée : du Secrétaire Général ou de son délégué Président ; du Chef du service des Travaux publics ou de son délégué : du chef du service intéressé ou de son délégué. membres. Art. 3 — La dite Commission peut s’adjoindre, toutes les fois quelle le juge utile, des agents techniques susceptibles de l’éclairer. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 5. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.