Arrêté de Promulgation n° 181-187-1912 relatif à la répression des détournements d’avances de salaires.
n° 181-187-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appliquable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 9 février 1912 étendant à la Côte française des Somalis les dispositions relatives à la répression des détournements de salaires commis par les indigènes ; Vu les dépêches ministérielles en date des 17 février et 27 avril 1912 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 février 1912, complétant l’article 408 du Code pénal par des dispositions portant répression des détournements de salaires commis par les indigènes. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 181-187-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1912
Numéro JO
n° 187 du 01/06/1912
Date du numéro
1 juin 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 187 du 01/06/1912
1 juin 1912
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