Arrêté n° 103 modifiant celui du 28 janvier 1911 portant réorganisation du personnel indigène des Douanes et Contributions.
n° 103
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 28 janvier 1911 portant réorganisation du Service des Douanes et Contributions : Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du 29 janvier 1912
- Le Conseild’Administration entendu,
Texte intégral
— Les peines disciplinaires fixées par l’article 13 de l’arrêté précité du 28 janvier 1911 sont modifiées de la manière suivante: 1° L’avertissement : 2° L’annotation : 3° La suspension de solde ne pouvant excéder un mois ; 4° La rétrogradation de classe ; 5° La révocation.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
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