Arrêté n° 95 fixant le maximum de l’encaisse du Service des Douanes et Contributions.
n° 95
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 portant organisation du service des Douanes à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 octobre 1900 fixant l’encaisse du service des douanes et contributions
- Vule rapport du Chef de ce service, Sur la proposition du Secrétaire général;
Texte intégral
— L’arrêté du 5 octobre 1900 sus-visé est et demeure rapporté.
— Le maximum de l’encaisse du service des Douanes et Contributions est fixé à six mille francs à compter de ce jour. Le Chef du Service des Douanes et Contributions devra opérer des versements partiels au Trésor toutes les fois que son encaisse atteindra ce chiffre.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 95
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
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JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
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