Arrêté n° 92 promulguant le décret du 14 septembre 1911 sur l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les tribunaux consulaires français et les parquets coloniaux.
n° 92
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 14 septembre 1911 relatif à l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger et les Procureurs de la République aux Colonies
- Vules instructions en date du 27 octobre 1911 adressées en vue de l’application du dit décret par le Ministre des Affaires Etrangères aux Agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger
- Vula dépêche du Ministre des Colonies du 20 janvier 1912 prescrivant la promulgation de cet acte dans la colonie ;
Texte intégral
— Est promulgué à la côte Française des Somalis, pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 14 septembre 1911 admettant à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’Etranger et les Procureurs de la République aux Colonies ;
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 92
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
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