Décision n° 119 nommant une commission chargée de procéder au rapprochement avec les écritures du Trésorier-payeur des résultats consignés dans le compte définitif de l’exercice 1910.
n° 119
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 140 et 141 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le compte définitif des recettes et des dépenses effectuées au titre du service local exercice 1910 ;
Texte intégral
Art. 1er, — Une Commission composée de : M. Deltel, secrétaire-général p.i., Président ; MM. Crémazy et Bernard, conseillers d’administration, Membres. se réunira sur la convocation de son président en vue de procéder au rapprochement avec les écritures du Trésorier-payeur des résultats consignés dans le compte définitif des opérations effectuées au Titre du service local exercice 1910. La Commission dressera procès-verbal de ses opérations. Art. 2 — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 119
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1912
Numéro JO
n° 185 du 01/04/1912
Date du numéro
1 avril 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 185 du 01/04/1912
1 avril 1912
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