Arrêté n° 118 fixant la solde d’Europe attribuée à certains fonctionnaires en service à la Côte Française des Somalis.
n° 118
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 35 du décret du 3 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux ; Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er. — Les fonctionnaires employés et agents européens en service à la Côte Française des Somalis dont la solde d’Europe est inférieure à 1.800 fr. par an ont droit à titre d’indemnité lorsqu’ils sont en congé administratif à une allocation complétant cette solde. 1° à leur traitement colonial si celui-ci est égal ou inférieur à 1.800 francs nets par an ; 2° à 1.800 francs nets par an dans le cas contraire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 118
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1912
Numéro JO
n° 185 du 01/04/1912
Date du numéro
1 avril 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 185 du 01/04/1912
1 avril 1912
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