Arrêté n° 107 promulguant le décret du 23 janvier 1912 relatif à l’échange en franchise des Commissions rogatoires.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté local du 22 février dernier promulguant le décret du 14 septembre 1911 admettant à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger et les Procureurs de la République aux Colonies ; Vu la dépêche ministérielle du 12 février dernier prescrivant de promulguer dans la Colonie le décret du 23 janvier 1912 étendant aux Présidents des juridictions coloniales la franchise postale attribuée dans les conditions ci-dessus énoncées aux Procureurs de la République aux Colonies ; Vu le texte du décret dont il s’agit ;