Arrêté n° 106 désignant le fonctionnaire chargé de l’administration des successions des fonctionnaires.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 31 juillet 1908 portant promulgation dans la Colonie ; 1° du décret du 20 février 1908 remplaçant l’article 25 du décret du 27 janvier 1855, modifié par le décret du 2 septembre 1904 sur l’administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; 2° du décret de même date rendant ce dernier acte applicable à toutes les colonies françaises, Considérant d’une part, qu’il importe de désigner le fonctionnaire auquel doit être confiée, en cas de décès, la gestion des successions du personnel civil en service ou de passage dans la Colonie. Considérant d’autre part, que le service de l’Intendance militaire des troupes coloniales chargé de la succession du personnel militaire n’est pas représenté dans la Colonie ;