Loi n° 2-185-1912 sur la réorganisation du service de l’inscription maritime aux Colonies.

Art. 1er, — A partir du 1er janvier 1912, les budgets locaux des Colonies supporteront toutes les dépenses qu’y occasionnera le service de l’inscription maritime. Pour faire face en totalité ou en partie aux charges qui leur incomberont de ce chef, ils pourront recevoir de l’Etat des subventions spéciales. Art. 2. — Les fonctionnaires chargés aux Colonies des fonctions de chef du service de l’inscription maritime ou, à défaut, de la police de la navigation, exerceront toutes les attributions dévolues antérieurement aux commissaires de l’inscription maritime par les lois et décrets en vigueur. Art. 3 — Exceptionnellement, le service de l’inscription maritime pourra être dirigé à Saint-Pierre et Miquelon, sous les ordres du chef de la Colonie, par un administrateur de l’inscription maritime. Art. 4. — Le personnel des syndicats des gens de mer et des gardes maritimes sera supprimé aux colonies par voie d’extinction. Les infractions à la police de la navigation et des pêches qui, aux termes des lois et décrets en vigueur, sont actuellement constatées par procès-verbaux des syndics et gardes maritimes, pourront être relevées dans la même forme aux Colonies par les militaires de la gendarmerie et les agents du service actif des douanes. Les procès-verbaux dressés par ces agents auront la même valeur que ceux des syndics et gardes maritimes actuels. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.