Décret n° 1-185-1912 le 23 janvier 1912.
n° 1-185-1912 le 23
Visas
Le Président de la République Française, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (article 13) ; Vu l’ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales ; Vu le décret du 14 septembre 1911, portant concession de la franchise postale entre les agents consulaires et diplomatiques français à l’étranger et les procureurs de la République aux Colonies ; Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics des Postes et des Télégraphes ;
Texte intégral
Art. 1er, — Le bénéfice de la franchise postale concédée par le décret du 14 septembre 1911 aux procureurs de la République aux Colonies est étendu, dans les mêmes conditions, aux présidents des tribunaux coloniaux, pour la correspondance échangée avec les agents consulaires et diplomatique de France à l’étranger. Art. 2, — Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.
A. FALLIÈRES.Pour le Président de la République :Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes,Jean DUPUY.
Métadonnées
Référence
n° 1-185-1912 le 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 janvier 1912
Numéro JO
n° 185 du 01/04/1912
Date du numéro
1 avril 1912
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Pour le Président de la République :Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes,Jean DUPUY.
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JO N° n° 185 du 01/04/1912
1 avril 1912
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