Décision n° 66 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et les munitions à M. G. Papaconstante.
n° 66
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 portant réglementation du service des douanes
- Vula décision en date de ce jour, autorisant M. Georges Papaconstante à entreprendre le commerce des armes et des munitions à Djibouti
- Vula lettre du 30 janvier 1912 par laquelle M. Georges Papaconstante a sollicité le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions, faisant l’objet de son commerce, Vu lavis favorable émis par le chef du Service des Douanes ;
Texte intégral
— Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions est accordé à titre exceptionnel à M. Georges Papaconstante.
— Le magasin affecté à l’entrepôt ne devra avoir qu’une porte fermant à deux clefs, dont l’une sera conservée par le service des douanes.
— Les quantités minima, à l’entrée comme à la sortie, sont fixées comme suit : Pour les cartouches à une Caisse de 1,200 cartouches, pour les armes à une caisse de 20 fusils. Les armes et les munitions sorties d’entrepôt et ayant acquitté les droits resteront dé- posées dans les magasins de la douane en attendant leur mise en consommation ou leur exportation.
— L’Administration se réserve le droit de ai l’entrepôt à M, Georges Papaconstante quand elle le jugera nécessaire, en l’avertissant trois mois à l’avance.
— Le présent décision sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 66
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
Du même ministère
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