Arrêté n° 103 modifiant celui du 28 janvier 1911 portant réorganisation du personnel indigène des Douanes et Contributions.
n° 103
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 28 janvier 1911 portant réorganisation du Service des Douanes et Contributions : Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du 29 janvier 1912 ; Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les peines disciplinaires fixées par l’article 13 de l’arrêté précité du 28 janvier 1911 sont modifiées de la manière suivante: 1° L’avertissement : 2° L’annotation : 3° La suspension de solde ne pouvant excéder un mois ; 4° La rétrogradation de classe ; 5° La révocation. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.