Arrêté n° 92 promulguant le décret du 14 septembre 1911 sur l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les tribunaux consulaires français et les parquets coloniaux.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 14 septembre 1911 relatif à l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger et les Procureurs de la République aux Colonies ; Vu les instructions en date du 27 octobre 1911 adressées en vue de l’application du dit décret par le Ministre des Affaires Etrangères aux Agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger ; Vu la dépêche du Ministre des Colonies du 20 janvier 1912 prescrivant la promulgation de cet acte dans la colonie ;